Partie à l’acte
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Partie à l’acte
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Contents |
Traduction
| Langue | Lien |
|---|---|
| cde | Urkundspartei |
Définition(s)
- Est réputé partie à l’acte quiconque fait authentifier en son propre nom ou en tant que représentant ou représentante des déclarations de volonté, relevant d’un acte juridique ou du droit procédural, ou des déclarations de connaissance, ou qui requiert du ou de la notaire qu’il ou elle authentifie des faits. Source: Ordonnance bernoise sur le notariat, procédure d’authentification des actes, article 31.
