Plan Régional d’Affectation du Sol

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Plan Régional d’Affectation du Sol
- bfr -

4

YES

Traduction

Langue	Lien
bnl	gewestelijk bestemmingsplan

Définitions

• Le Plan Régional d’Affectation du Sol détermine l’affectation générale des différentes zones du territoire et les prescriptions qui s’y rapportent ainsi que les mesures d’aménagement des principales voies de communication. Il a valeur réglementaire et force obligatoire et peut impliquer des restrictions à l’usage de la propriété, y compris l’interdiction de bâtir. Source: Urbanisme Brussels.

Abréviations

PRAS

gewestelijk bestemmingsplan

Supervisor

bfr

2016/12/12 User:Quisadmi