Plan Régional d’Affectation du Sol
From Entri
Plan Régional d’Affectation du Sol
- bfr -
- bfr -
4
Contents |
Traduction
| Langue | Lien |
|---|---|
| bnl | gewestelijk bestemmingsplan |
Définitions
- Le Plan Régional d’Affectation du Sol détermine l’affectation générale des différentes zones du territoire et les prescriptions qui s’y rapportent ainsi que les mesures d’aménagement des principales voies de communication. Il a valeur réglementaire et force obligatoire et peut impliquer des restrictions à l’usage de la propriété, y compris l’interdiction de bâtir. Source: Urbanisme Brussels.
Abréviations
PRAS
