Non-validité partielle

Traductions

Langue	Lien
bnl	nietigheidsclausule
cfr	clause salvatrice
eng	severability clause
deu	salvatorische Klausel, Nichtigkeitsklausel
nld	salvatorische clausule

Synonymes

• Invalidité partielle.
• Autonomie des dispositions, autonomie des dispositions contractuelles, autonomie des dispositions du contrat.
• Parfois: 'nullité partielle' ou 'indépendance des clauses'.
• Clause salvatrice (surtout en Suisse).

Exemples

Si une partie ou plusieurs parties du présent accord venaient à être jugées illicites ou nulles et non avenues par un tribunal ou un corps administratif d'une juridiction compétente, une telle résolution n'affectera point les parties restantes du présent accord et elles conserveront leur entière vigueur et effet comme si cette partie ou ces parties jugées illicites et nulles n'avaient pas été incluses.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Domaines

Droit

Sponsor de cette page