Non-validité partielle
== Traductions ==
{| class="wikitable" |- ! Langue !! Lien |- | bnl|| [[nietigheidsclausule]] |- | cfr|| [[clause salvatrice]] |- | eng|| [[severability clause]] |- | deu|| [[salvatorische Klausel]], Nichtigkeitsklausel |- | nld|| [[salvatorische clausule]] |}
== Synonymes ==
- Invalidité partielle
- Autonomie des dispositions, autonomie des dispositions contractuelles, autonomie des dispositions du contrat.
- Parfois: 'nullité partielle' ou 'indépendance des clauses'.
== Exemples ==
Si une partie ou plusieurs parties du présent accord venaient à être jugées illicites ou nulles et non avenues par un tribunal ou un corps administratif d'une juridiction compétente, une telle résolution n'affectera point les parties restantes du présent accord et elles conserveront leur entière vigueur et effet comme si cette partie ou ces parties jugées illicites et nulles n'avaient pas été incluses.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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Droit
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Contents |
Traduction
| Langue | Lien |
|---|---|
| deu | salvatorische Klausel, Nichtigkeitsklausel |
| eng | severability clause |
| cfr | clause salvatrice |
| nld | salvatorische clausule |
| bnl | nietigheidsclausule (salvatorisch) |
Synonymes
- Invalidité partielle.
- Autonomie des dispositions, autonomie des dispositions contractuelles, autonomie des dispositions du contrat.
- Parfois: 'nullité partielle' ou 'indépendance des clauses'.
- Clause salvatrice (surtout en Suisse).
Exemples
Si une partie ou plusieurs parties du présent accord venaient à être jugées illicites ou nulles et non avenues par un tribunal ou un corps administratif d'une juridiction compétente, une telle résolution n'affectera point les parties restantes du présent accord et elles conserveront leur entière vigueur et effet comme si cette partie ou ces parties jugées illicites et nulles n'avaient pas été incluses.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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