Non-validité partielle

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Revision as of 12:18, 4 December 2013

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Contents

Traductions

Langue Lien
bnl nietigheidsclausule
cfr clause salvatrice
eng severability clause
deu salvatorische Klausel, Nichtigkeitsklausel
nld salvatorische clausule

Synonymes

Autonomie des dispositions, autonomie des dispositions contractuelles, autonomie des dispositions du contrat.
Parfois: indépendance des clauses.

Exemples

Si une partie ou plusieurs parties du présent accord venaient à être jugées illicites ou nulles et non avenues par un tribunal ou un corps administratif d'une juridiction compétente, une telle résolution n'affectera point les parties restantes du présent accord et elles conserveront leur entière vigueur et effet comme si cette partie ou ces parties jugées illicites et nulles n'avaient pas été incluses.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Domaines

Droit

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