Non-validité partielle
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Si une partie ou plusieurs parties du présent accord venaient à être jugées illicites ou nulles et non avenues par un tribunal ou un corps administratif d'une juridiction compétente, une telle résolution n'affectera point les parties restantes du présent accord et elles conserveront leur entière vigueur et effet comme si cette partie ou ces parties jugées illicites et nulles n'avaient pas été incluses. | Si une partie ou plusieurs parties du présent accord venaient à être jugées illicites ou nulles et non avenues par un tribunal ou un corps administratif d'une juridiction compétente, une telle résolution n'affectera point les parties restantes du présent accord et elles conserveront leur entière vigueur et effet comme si cette partie ou ces parties jugées illicites et nulles n'avaient pas été incluses. | ||
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. | Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. | ||
Revision as of 10:19, 4 December 2013
Contents |
Traductions
| Langue | Lien |
|---|---|
| bnl | nietigheidsclausule |
| cfr | clause salvatrice |
| eng | severability clause |
| deu | salvatorische Klausel, Nichtigkeitsklausel |
| nld | salvatorische clausule, deelbaarheidsbeding (zelden) salvatorische clausule#REM01 REM, slotbepalingen (als titel in een overeenkomst) salvatorische clausule#REM02 REM |
Synonymes
Autonomie des dispositions, autonomie des dispositions contractuelles, autonomie des dispositions du contrat.
Aussi comme titre dans un contrat:
- nullité partielle
-
Exemples
Si une partie ou plusieurs parties du présent accord venaient à être jugées illicites ou nulles et non avenues par un tribunal ou un corps administratif d'une juridiction compétente, une telle résolution n'affectera point les parties restantes du présent accord et elles conserveront leur entière vigueur et effet comme si cette partie ou ces parties jugées illicites et nulles n'avaient pas été incluses.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Domaines
Droit
