Statuts de l’immeuble
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Statuts de l’immeuble
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Contents |
Traduction
| Langue | Lien |
|---|---|
| bde | Statut des Gebäudes |
| bnl | statuten van het gebouw, onroerend statuut |
Définitions
- L’acte de base et le règlement de copropriété, parfois avec le règlement d’ordre intérieur.
Exemples
- L’acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou du groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l’objet d’un acte authentique. Source: Code civil belge, art. 577-4.
