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Loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire
HasAuthor User:Quisadmi +
HasSourceLanguage bfr  +
HasTermDate 30 May 2016  +
TermStatus Supervisor  +
TranslationINbde Gesetz über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten +
TranslationINbnl Wet op het gebruik der talen in gerechtszaken +
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Categories Term  + , Term (bfr)  +
Modification dateThis property is a special property in this wiki. 30 May 2016 00:55:39  +
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