Diffusion restreinte
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Diffusion restreinte
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Contents |
Traduction
| Langue | Lien |
|---|---|
| bde | begrenzte Verbreitung |
| bnl | beperkte verspreiding |
Source(s)
- Section 4. - Diffusion restreinte
Art. 20. Les documents dont l'autorité d'origine veut limiter la diffusion aux personnes qualifiées pour en connaître sans attacher à cette limitation les effets juridiques prévus par la loi, sont revêtus de la mention « Diffusion restreinte ». Source : Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
