Devoir de conseil (du notaire)
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Devoir de conseil (du notaire)
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Contents |
Traduction
| Langue | Lien |
|---|---|
| deu | Beratungspflicht (des Notars) |
| bnl | adviesplicht (van de notaris), wettelijke zorgplicht |
Exemples
- Il ressort tant de la loi relative à l’organisation du notariat que de ses travaux préparatoires que le devoir de conseil du notaire ne se distingue pas selon qu’il agit en tant qu’officier public ou en tant que conseiller juridique. Quelle que soit la qualité dans laquelle il agit, le notaire est, en effet, tenu d’accomplir sa mission de recherche et d’information avec la même objectivité, indépendance, probité et impartialité. Source: Cour Constitutionnelle Belge, extrait de l’arrêt n° 150/2012 du 13 décembre 2012.
