Décision du juge
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Décision du juge
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Contents |
Traduction
| Langue | Lien |
|---|---|
| nld | beslissing van de rechter |
Définitions
- Décision rendue par un juge sous la forme d’un jugement ou d’un arrêt. Cette décision est revêtue de la formule exécutoire ce qui permet au créancier (celui qui poursuit le droit) de requérir, au besoin, la force publique afin d’obtenir l’exécution de son droit. Source: SPF Finances
