Droit fixe
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Droit fixe
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Contents |
Traduction
| Langue | Lien |
|---|---|
| bnl | vast recht |
Abréviation
FF
Remarque
L’abréviation FF (= forfait) est utilisée sur un exploit d'huissier aussi bien pour indiquer le droit entier que le droit proportionnel (3/4 - 1/4) et en même temps pour l’indemnité proportionnelle des copies supplémentaires (1/5).
