Formule exécutoire
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Formule exécutoire
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Contents |
Traduction
| Langue | Lien |
|---|---|
| deu | Vollziehungsformel |
| nld | uitvoerbare formule |
Définitions
- Formule apposée à la fin d’une décision de justice et qui permet de faire procéder à son exécution forcée. Elle commence par exemple, par : «Nous, … , Roi des Belges, A tous présents et à venir, faisons savoir …». Source: SPF Finances
