Mandat (pension alimentaire)
From Entri
Mandat (pension alimentaire)
- bfr -
- bfr -
3
Contents |
Traduction
| Langue | Lien |
|---|---|
| bnl | mandaat (onderhoudsgeld) |
Définitions
- Un contrat par lequel un citoyen donne au SECAL le pouvoir de faire des actes juridiques à votre place et en votre nom, afin de recouvrer le montant mensuel de la pension alimentaire et des arriérés.. Source: SPF Finances
