Faisant partie de (brevets)
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Si cela n'est pas essentiel, la mention habituelle suivante "le document ... dont le contenu doit être considéré comme faisant partie de la présente demande" ou toute autre formulation du même type doit être supprimée de la description.<br /> | Si cela n'est pas essentiel, la mention habituelle suivante "le document ... dont le contenu doit être considéré comme faisant partie de la présente demande" ou toute autre formulation du même type doit être supprimée de la description.<br /> | ||
Si la teneur du document cité est essentielle pour répondre aux exigences de l'article 83, la division d'examen demande que la formulation susmentionnée soit supprimée et que le contenu de ce document soit expressément intégré dans la description, car le fascicule du brevet doit être complet en ce qui concerne les caractéristiques essentielles de l'invention, c'est-à-dire qu'il doit pouvoir être compris sans que l'on ait à se reporter à un autre document. De plus, les documents de référence ne font pas partie du texte à traduire en vertu de l'article 65 (T 276/99). » ''Source'': [https://www.epo.org Directives relatives à l'examen pratiqué, 8. Documents de référence]. | Si la teneur du document cité est essentielle pour répondre aux exigences de l'article 83, la division d'examen demande que la formulation susmentionnée soit supprimée et que le contenu de ce document soit expressément intégré dans la description, car le fascicule du brevet doit être complet en ce qui concerne les caractéristiques essentielles de l'invention, c'est-à-dire qu'il doit pouvoir être compris sans que l'on ait à se reporter à un autre document. De plus, les documents de référence ne font pas partie du texte à traduire en vertu de l'article 65 (T 276/99). » ''Source'': [https://www.epo.org Directives relatives à l'examen pratiqué, 8. Documents de référence]. | ||
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Latest revision as of 22:21, 26 October 2019
- fra -
Contents |
Traduction
| Langue | Lien |
|---|---|
| deu | Aufnahme durch Bezugnahme |
| eng | incorporation by reference (patents) |
Remarque(s)
- Cette mention n’est pas toujours permise:
« Lorsque le document de référence concerne directement l'exposé de l'invention (par exemple des détails relatifs à l'un des composants d'un dispositif revendiqué), la division d'examen recherche tout d'abord s'il est véritablement indispensable de connaître le contenu du document de référence pour exécuter l'invention au sens de l'article 83.
Si cela n'est pas essentiel, la mention habituelle suivante "le document ... dont le contenu doit être considéré comme faisant partie de la présente demande" ou toute autre formulation du même type doit être supprimée de la description.
Si la teneur du document cité est essentielle pour répondre aux exigences de l'article 83, la division d'examen demande que la formulation susmentionnée soit supprimée et que le contenu de ce document soit expressément intégré dans la description, car le fascicule du brevet doit être complet en ce qui concerne les caractéristiques essentielles de l'invention, c'est-à-dire qu'il doit pouvoir être compris sans que l'on ait à se reporter à un autre document. De plus, les documents de référence ne font pas partie du texte à traduire en vertu de l'article 65 (T 276/99). » Source: Directives relatives à l'examen pratiqué, 8. Documents de référence.
